SITE DE VENTE EN DIRECT POUR LES PARTICULIERS DE PRODUITS FUNERAIRES A PRIX LEGERS
Vente en ligne de Cercueils et produits funéraires

Conditions générales de vente



DIRECT FUNERAIRE

SAS au capital de 31 000 € RCS CANNES : 522 943 521
229 AVENUE JANVIER PASSERO – 06210 MANDELIEU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre la société DIRECT FUNERAIRE, ci-après dénommée « le vendeur » et le consommateur, défini comme toute personne physique n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après dénommé « l’acheteur ». L’acheteur reconnaît, en cas d’indivision successorale, qu’il dispose de l’accord préalable de tous les indivisaires pour contracter avec le vendeur.
Toute commande de l’acheteur sur le site internet www.funeraire-en-direct.com emporte l’adhésion intégrale et sans réserve des conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du vendeur ou de l’acheteur, sauf clause contraire. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions opposables à l’acheteur sont celles qu’il a acceptées lors de sa commande.

Article 2 – Offre
Le vendeur présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leur descriptif détaillé et leurs caractéristiques essentielles. Les offres présentées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A tout moment, le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits proposés à la vente, leur disponibilité et leur prix sur son site internet.

Article 3 – Prix
Les prix des produits sont libellés en euros, T.T.C. et comprennent le coût de la livraison. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

Article 4 - Commandes
Toute commande passée par l’acheteur sera définitive et irrévocable à compter de l’acceptation en ligne des conditions générales de vente et du paiement du prix. Pour toute commande, un récapitulatif de celle-ci est aussitôt adressé par le vendeur à l’acheteur par messagerie électronique.
L’acheteur a l’obligation d’indiquer l’adresse du lieu où repose le défunt (morgue ou chambre funéraire) en tant qu’adresse de livraison et de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de terminer sa commande en ligne. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie non corrigées et des conséquences qui en découleraient, notamment en cas de retard ou d’erreur sur le lieu de livraison.

Article 5 – Paiement et facturation
L’intégralité du prix de la commande doit être payée par l’acheteur au moment de la commande, au moyen de sa carte bancaire, sur le site sécurisé du vendeur.
Une facture est établie en double exemplaire, dont l’un est remis à l’acheteur au moment de la livraison de la marchandise.

Article 6 – Livraison
La marchandise est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Si la commande ne peut être livrée en raison de l’indisponibilité du produit, le consommateur en sera informé et choisira entre le remboursement du produit dans un délai maximum de trente jours ou la réception d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
La livraison interviendra dans un délai maximal de sept jours à compter de la commande, à l’adresse indiquée par l’acheteur. A titre indicatif, il convient de passer une commande du lundi au vendredi avant 12 heures pour être livré le lendemain (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront livrées à partir du mardi suivant.

Article 7 – Réception
La réception de la marchandise doit obligatoirement intervenir en présence de l’acheteur ou d’un tiers, professionnel du secteur funéraire, qu’il aura mandaté pour réceptionner la marchandise. Au moment de la livraison, il appartient à l’acheteur ou à son mandataire de vérifier l’état de la marchandise et de constater tout défaut de conformité de façon précise sur le bordereau de livraison (erreur sur le produit, rayures, etc). Dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, l’acheteur doit confirmer les 
anomalies constatées, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur. Au-delà de ce délai de trois (3) jours, les vices apparents seront purg←s et tout recours en non-conformité sera irrecevable.

Article 8 - Retours
En cas de non-conformité constatée conformément à l'article 7, le vendeur procèdera au remplacement de la marchandise non conforme. La marchandise doit être retournée avec une copie de la facture dメachat ou du bordereau de livraison. Les frais de retour de celle-ci et de réexpédition à l'acheteur seront pris en charge par le vendeur. Si le remplacement est impossible, l'acheteur peut rendre la marchandise et se faire restituer le prix. En dehors de la procédure de l'article 7, tout retour de marchandises devra être préalablement accepté par le vendeur. L'article doit être neuf et l'acheteur doit indiquer le motif de retour. Les frais de retour du produit seront à la charge de l'acheteur.

Article 9 - Rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la date de réception de la marchandise. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur est alors remboursé du prix de la commande et des frais de livraison à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation, par tout moyen de paiement. Le consommateur a l'obligation de retourner la marchandise intacte et propre à une nouvelle commercialisation, faute de quoi il sera redevable d'une indemnité égale au prix de sa commande.

Article 10 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la marchandise est expressément subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de la marchandise sous réserve de propriété.
Toutefois, la réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de la chose à l'acheteur dès la conclusion de la vente. 

Article 11 - Responsabilité
Le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit si l'acheteur, ou le tiers qu'il a mandat← pour réceptionner la marchandise, a commis une négligence ou une faute dans l'utilisation de la marchandise, ou en cas de force majeure.

Article 12 - Non renonciation
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales, d'accorder une dérogation à l'acheteur ou de ne pas sanctionner une inexécution contractuelle ne peut en aucun cas constituer une renonciation à invoquer ultérieurement ces mêmes clauses dans d'autres circonstances ou à faire valoir les droits nés des présentes conditions générales.

Article 13 - Loi applicable
Les présentes conditions générales et toute vente passée à partir du site sont soumises à la loi française.

Article 14 - Divers
14.1 Pour tout renseignement ou toute réclamation, l'acheteur peut contacter le service clients par courrier au siège de la sociét← ou par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h au 06 44 00 11 59 .
14.2 Conformément à la loi  Informatique et libertés  n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : DIRECT FUNERAIRE 229 Av. Janvier Passero - 06210 MANDELIEU
 


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