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Législation



APRES UN DECES, AUCUNE URGENCE, QUELQUES REGLES ET CONSEILS

  • La famille dispose de 6 jours ouvrables au domicile privé ou en maison de retraite, après le décès pour procéder à l'inhumation ou à la crémation. Pour un décès dans un centre de santé, la famille a 10 jours pour demander la restitution du corps du défunt (gratuité pour les trois premiers jours suivant le décès).
  • La famille a libre choix de sélectionner l'entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques (une liste préfectorale des pompes funèbres est à sa disposition sur demande. Celle-ci doit être affichée dans les locaux d'accueil des hôpitaux, maisons de retraites, chambres funéraires, mortuaires, et des crématoriums).
  • Trois questions à poser :
    • 1) Quels sont les montants des honoraires de la société pour une l'inhumation ou une crémation et le cas échéant du rapatriement du corps du défunt ? 2)
    • Quel est le premier prix pour un cercueil tout équipé en bois massif ?
    • 3) Quel est le coût d'un transport ou d'un rapatriement ? En sachant que des dépenses supplémentaires pourront s'ajouter (cérémonie religieuse, parution dans la presse, faire-part, chambre funéraire, soins de conservation, urne cinéraire, achat de concession au cimetière, monument funéraire, taxes)...
  • La présence d'une personne moins déstabilisée psychologiquement est conseillée lors des entretiens avec les pompes funèbres.
  • Un délai de 48 heures est accordé pour un ou des éventuels transports mortuaires sans mise en cercueil vers un autre domicile de famille ou une chambre funéraire. Les soins de conservation ne sont plus imposés pour un ou des transferts effectués entre 24 à 48 heures après le décès (décret du 28/01/2011). Toutefois les soins de conservation stabilisent le corps et lui confèrent un aspect reposé, particulièrement en cas de décès suite à une longue maladie.

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LEGISLATION CONCERNANT LES CERCUEILS

Les cercueils et le transport

Epaisseur requise en cas de transport :

  • 22 mm quel que soit le kilométrage
  • 18 mm : transport inférieur à 2 heures
  • 18 mm : transport inférieur à 4 heures + soins de conservation
  • 18 mm : en cas de crémation quelque soit le transport
  • 22 mm et hermétique + filtre : transport international ou certaines maladies (Article R. 2213-26)

 


 

EXTRAITS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article R. 2213-25

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la Santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Toutefois, un cercueil d'une épaisseur minimale du 18 millimètres après finition, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé dans les mêmes conditions, est autorisé si la durée du transport du corps est inférieure à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des soins de conservation, soit en cas de crémation. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il ne peut y être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la Santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Article R. 2213-26. -Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213- 27 dans les cas ci-après :

  1. Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1
  2. En cas de dépôt de corps soit à la résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours
  3. Dans tous les cas où le préfet le prescrit.

Article R. 2213-27. - Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France et du Conseil national des Opérations funéraires.
Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. Caractéristiques de la norme D 80-001 (non actuellement obligatoire) relative aux cercueils doit supporter un poids de 100 kg pour une longueur de 1,85 m, - être étanche lors d'une inclinaison de 30° sur le tête ou 20° sur le côté, - doit rester manipulable après une chute de 45 cm de hauteur avec le corps à l'intérieur et après un séjour de onze jours dans une atmosphère contenant 80° d'humidité.

Arrêté du 21 mars 1991. - Article 1 : Les panneaux de particules de bois aggloméré sont agréés pour la fabrication des cercueils, pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de publication du présent arrêté...

Arrêté du 12 mai 1998 portant sur l'agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils (extraits) NOR : MESP98211752A

  • Article 1 : le matériau complexe de papier dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4.
  • Article 2 :Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis de :
    • Une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe
    • Un système de fermeture permettant l'apposition de scellés
  • Article 3 : Le marquage extérieur des panneaux est effectué avec des encres à l'eau.
  • Article 4 :Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention : "panneaux en matériau complexe de papier". L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit. Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.
     

ANNEXE

Les papiers composant les matériaux complexes décrits ci-dessous sont en fibres recyclées sans chlore et sont assemblés avec des colles végétales.

A. - Caractéristiques du matériau complexe composant le cercueil

Composition du matériau complexe

  • Couverture extérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m²
  • Cannelure A : papier cannelure, grammage : 150 g/m²
  • Couverture médiane : test liner, grammage : 190 g/m²
  • Cannelure B : papier cannelure, grammage : 150 g/m
  • Couverture intérieure : papier kraf, grammage : 440 g/m²
  • Grammage du matériau complexe : 1 563 g/m²

B. - Caractéristiques du matériau complexe composant la cuvette intérieure

Composition du matériau complexe

  • Couverture extérieure : test liner, grammage : 240 g/m²
  • Cannelure C : papier cannelure, grammage : 112 g/m²
  • Couverture intérieure : test liner blanc PET, grammage : 160 g/m²
  • Grammage du matériau complexe : 630 g/m²

 

 

Pour davantage d'informations concernant la législation, consulter le site www.afif.assoc.fr


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